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Employeurs susceptibles d'embaucher des migrants en demande de titre de séjour.
Logements susceptibles d’accueillir des réfugiés
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen et plus précisément le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : On peut y lire notamment à l'article L622-4: (en vigueur depuis 01-02-2013) : … ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : … de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.